Conditions générales de vente et d’utilisation

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1         A propos de Lexigone

Les Services détaillés dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont fournis par la société LEXIGONE, SAS au capital de 6000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 820 107 753, et dont le siège social est situé au 41, rue Jean Gayral, 31200 Toulouse, France (ci-après dénommée « Lexigone »).

2         Portée des Conditions Générales de vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès aux Services. Elles sont expressément validées par le Client au moment de la Souscription et à chaque modification desdites CGU.

Les CGU prévalent sur tout autre document contractuel émis par le Client.

Le Client, et par extension les Utilisateurs qui utilisent les Services au nom et pour le compte du Client, reconnaissent avoir lu et compris les CGU, comprennent les responsabilités qui leur incombent au titre des CGU et acceptent d’être liés par elles dans leur relation avec Lexigone.

Lexigone se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, que ce soit via une notification en ligne ou par email à l’attention du Client et des Utilisateurs, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications, et à les accepter pour pouvoir utiliser les Services.

3         Définitions

L’ensemble des termes commençant par une majuscule dans les présentes CGU ont la définition suivante :

Administrateur désigne la ou les personnes physiques employées par le Client, dont les droits sont étendus jusqu’au paramétrage des accès des Utilisateurs, ceci incluant la création / modification des Utilisateurs, la création / modification du Contenu présent sur la Plateforme, la réinitialisation du mot de passe des Utilisateurs,

Client désigne la personne morale ou la personne physique qui souscrit aux Services dans le cadre de son activité professionnelle ;

Compte ou Tenant désigne un compte valide, dédié à un Client, donnant accès aux Services. Un client peut, le cas échéant, détenir plusieurs Comptes ;

Contenu(s) désigne toutes les données et documents que le Client peut télécharger sur la Plateforme, ceci incluant de façon non limitative les contrats, documents commerciaux et/ou comptables, ainsi que des Données à Caractère Personnel ;

Devis désigne la proposition commerciale émise par Lexigone à l’attention du Client ;

Donnée à Caractère Personnel désigne toute information présente sur la Plateforme, relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Informations Confidentielles désigne toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution de la Licence, par écrit et/ou oralement, sous quelque forme que ce soit, qu’elle considère confidentielles au titre de l’article 14.2. des CGU.

Licence désigne le contrat de licence non exclusive relatif à l’utilisation de la Plateforme et des Services, concédée par Lexigone au Client ;

Partie(s) désigne, selon le contexte, Lexigone et/ou le Client ;

Prix désigne le prix des différents Services souscrits par le Client dans le cadre de la Licence ;

Services désignent de manière générique l’ensemble des fonctionnalités ou modules accessibles pour le Client en fonction de l’étendue de la Licence concédée par Lexigone ;

Plateforme désigne la base logicielle de Lexigone, à laquelle le Client et les Utilisateurs se connectent en ligne pour pouvoir utiliser les Services ;

Souscription désigne l’engagement contractuel de la part du Client pour bénéficier des Services de Lexigone ;

Utilisateurs désignent à la fois les Administrateurs, Collaborateurs et/ou tiers autorisés par le Client à accéder aux Services.

4         Description des Services fournis par Lexigone

4.1       Description des Services

Lexigone propose une Plateforme accessible en ligne permettant à ses Clients de gérer leurs contrats commerciaux, notamment via le téléchargement des contrats déjà signés, la saisie d’une fiche contractuelle incluant le calcul des dates clefs et la signature électronique.

Le cas échéant, et sous réserve d’une part d’un accord préalable de la part de Lexigone et d’autre part de l’émission d’un devis dédié accepté par le Client, Lexigone peut procéder à un ajustement des Services et une personnalisation d’une ou plusieurs fonctionnalités, ainsi que cela aura été défini par une étude préalable menée conjointement par Lexigone et le Client, ceci afin d’optimiser l’utilisation par le Client de la Plateforme.

Le support relatif aux Services fournis par la Plateforme est accessible par email (support@lexigone.fr) et via un système de messagerie en ligne, sur lequel nos équipes seront présentes aux horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 18h (hors jours fériés).

4.2       Utilisateurs

Les Comptes des Utilisateurs ont plusieurs niveaux d’accès, dont deux par défaut : Administrateur et Collaborateur.

Par défaut, le premier compte Utilisateur créé lors de la Souscription du Client est un compte Administrateur.

Il existe un modèle de rôles et actions possibles défini par défaut sur la Plateforme entre l’Administrateur et le(s) Collaborateur(s), mais ce paramétrage pourra être modifié par l’Administrateur, qui aura la possibilité de créer des rôles sur-mesure le cas échéant.

5         Accès aux Services sur inscription

5.1       Inscription et création du compte Administrateur

Afin d’accéder à la Plateforme et utiliser les Services, le Client et ses Utilisateurs doivent être capables de contracter au sens légal du terme, et se soumettent à la loi applicable.

La Plateforme sera accessible au premier Utilisateur du Client, par défaut Administrateur, suite à son inscription sur la Plateforme et activation de son Compte par Lexigone le cas échéant.

Les informations obligatoires que le Client devra fournir pour procéder à son inscription sont les suivantes :

  • Nom de la société cliente ;
  • Nom et prénom de l’Administrateur ;
  • Adresse email ;
  • Numéro de téléphone mobile.

Un changement d’administrateur pourra être demandé à Lexigone par le Client, par envoi d’un email au support : support@lexigone.fr.

5.2       Comptes des Utilisateurs

L’ensemble des Administrateurs et Collaborateurs doivent accepter expressément les présentes CGU afin de pouvoir accéder à la Plateforme et rejoindre le Tenant du Client.

L’Administrateur, avec l’aide de Lexigone le cas échéant, paramètre les Comptes des Collaborateurs qu’il souhaite voir accéder à la Plateforme, notamment leur rôle et leur accès.

L’Administrateur pourra ainsi lister l’ensemble des Collaborateurs qui doivent accéder à la Plateforme en tant qu’Utilisateurs, et leur enverra une invitation par email, directement depuis son interface d’administration au sein de la Plateforme.

5.3       Mot de passe

Lexigone n’impose pas de formalisme particulier quant à la complexité des mots de passe, dont le choix et la sauvegarde sont et demeureront sous la responsabilité de chaque Utilisateur, et par extension du Client.

Lexigone recommande néanmoins à l’ensemble des Utilisateurs de changer régulièrement de mot de passe, et de choisir des mots de passe complexes, dans la mesure du possible, ceci afin de favoriser la sécurité des Comptes du Client et des Utilisateurs.

6         Obligations de Lexigone

6.1       Obligations de Lexigone

Lexigone concède au Client, en contrepartie du paiement afférent, une Licence lui permettant d’accéder à la Plateforme et aux Services.

Lexigone s’efforcera de fournir au Client un accès permanent à la Plateforme et aux Services, 24h/24 et 7j/7, en dehors des cas de maintenance programmée tels que prévus à l’article 10.1.3. des présentes et des potentielles suspensions d’accès à la Plateforme telles que prévues aux articles 8.2. et 9.2.2. des présentes.

6.2       Obligations associées au Contenu du Client

Lexigone s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité, la confidentialité et la conservation du Contenu du Client pendant toute la durée de la Licence concédée par Lexigone au Client.

7         Obligations du Client et des Utilisateurs

7.1       Accès à la plateforme par les Utilisateurs

Les Utilisateurs sont autorisés à accéder et utiliser la Plateforme conformément aux dispositions détaillées dans les présentes CGU.

Le Client garantit à Lexigone le parfait respect des présentes CGU par les Utilisateurs.

Pour accéder aux Services, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à Internet et utiliser un navigateur à jour, configuré pour l’acceptation des cookies, ceci afin de fluidifier leur expérience utilisateur.

Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet et de leur accès et d’utilisation des Services sont sous la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Services sont utilisés.

7.2       Utilisation des Services

Pour utiliser et accéder aux Services, le Client ainsi que les Utilisateurs, acceptent de :

  • toujours fournir des Données à Caractère Personnel véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent exhaustives et exactes dans le temps ;
  • utiliser les Services conformément à leur destination et selon les termes des CGU ;
  • respecter les droits des tiers incluant le droit d’auteur et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Services ;
  • ne pas nuire à la réputation de Lexigone, dénigrer les Services ou diffamer Lexigone, notamment sur Internet, y compris sur les réseaux sociaux ;
  • ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à Lexigone ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services sans autorisation, y compris en utilisant des virus et codes malveillants ;
  • ne pas copier ou vendre tout ou partie des Services et de la Plateforme, ceci incluant le code informatique de la Plateforme.

En cas de violation de ce qui précède, Lexigone se réserve le droit de suspendre l’accès aux Comptes du Client, sans indemnité aucune.

Le Client reconnaît avoir :

  • vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux Services ;
  • été pleinement informé par Lexigone de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGU.

7.3       Contenu appartenant au Client

Le Client est entièrement responsable du Contenu téléchargé sur la Plateforme par les Utilisateurs qui accèdent au Service pour le compte du Client.

Le Client s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires relatives au Contenu téléchargé sur la Plateforme par les Utilisateurs, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel, ceci incluant les éventuelles déclarations requises par les autorités locales de protection des données personnelles, le cas échéant.

Le Client s’engage expressément à faire respecter par les Utilisateurs la législation relative à la propriété intellectuelle, ceci incluant sans limitation la législation relative au droit d’auteur, au Copyright le cas échéant, et à la propriété industrielle (droit des marques, des dessins et modèles et des brevets).

A la fin de la durée de la Licence concédée par Lexigone au Client, et ce qu’elle qu’en soit la cause, le Client devra notifier aux Utilisateurs qu’ils doivent télécharger le Contenu depuis la Plateforme dans les conditions détaillées à l’article 9.2.3. des présentes CGU, ceci incluant les documents qui y sont stockés ainsi que les informations structurées associées.

Le cas échéant, et sous réserve de l’acceptation par le Client du devis afférent, Lexigone organisera une réversibilité du Contenu à l’attention du Client, ainsi que détaillé dans le cadre de l’article 9.2.3. des présentes CGU.

Les signatures électroniques utilisées par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services, sont archivées sur des serveurs dédiés afin de leur conférer une valeur légale probante qui est par défaut de 10 (dix) ans à compter de la date de signature. Toute demande de durée supérieure sera réalisée par écrit par le Client à l’attention de Lexigone, et fera l’objet d’un devis qui devra être accepté par le Client.

7.4       Paiement

Le Client s’engage à réaliser les paiements dus à Lexigone relatifs à la Licence concédée par Lexigone au Client, et ce conformément à l’article 8 des présentes CGU.

8         Prix

8.1       Prix des Services

Les prix applicables pour les Services sont communiqués par tout moyen écrit par Lexigone au Client sur la demande de ce dernier, avant la Souscription.

8.2       Paiement

Tous les Prix dus au titre des CGU sont payables d’avance, en dehors des Services payables à la consommation, notamment les signatures électroniques. Le Client règle les factures selon les modes de paiement acceptés par Lexigone au moment du paiement.

Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points.

Le Client devra rembourser Lexigone de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocat et d’huissier) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client et dus au titre de la Licence concédée par Lexigone au Client, ou de toute autre origine dès lors que le Prix a été accepté par le Client au préalable.

Lexigone se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, ou en cas de violation d’une stipulation contenue dans les CGU, de suspendre l’accès aux Services jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

8.3       Factures

Les factures sont établies par voie électronique.

Le Client s’engage à informer Lexigone de tout changement dans ses coordonnées postales et/ou bancaires, ou de tout autre information nécessaire pour organiser la facturation dédiée aux Services.

8.4       Modifications de la politique de prix

Lexigone se réserve de manière générale le droit de mettre à jour sa politique de Prix, dans la mesure suivante :

  • Les nouveaux Prix sont immédiatement applicables, uniquement pour les nouveaux Clients et pour les nouvelles fonctionnalités auxquels le Client n’a pas encore souscrit ;
  • Pour les Clients existants, Lexigone se réserve le droit d’appliquer les nouveaux Prix sous réserve d’une notification écrite de sa part à l’attention du Client, en respectant un préavis de 3 (trois) mois.

9         Durée et résiliation

9.1       Durée

La Souscription aux Services est réalisée par le Client pour une durée d’1 mois renouvelable ou 12 mois renouvelables.

9.2       Résiliation

9.2.1      Résiliation par le Client

La Souscription aux Services se terminera à la fin de la durée de la Licence souscrite, sur demande écrite de la part du Client, par email à l’attention de support@lexigone.fr.

Dans l’hypothèse où des signatures électroniques seraient toujours en cours au moment de la fin de la durée de la Licence souscrite par le Client, la Licence sera prorogée jusqu’à la finalisation des signatures en cours, avec un accès limité aux seules fonctionnalités essentielles pour terminer les processus de signature, et sans possibilité pour le Client d’en émettre de nouveaux.

Toute résiliation de la part du Client sera effective à la fin de la durée de la Licence. La durée de la Licence souscrite par le Client reste due en tout état de cause. Aucun remboursement ou crédit ne pourra être réalisé du fait d’une utilisation partielle des Services, que ce soit dans le temps ou dans les fonctionnalités des Services pour lesquels le Client a souscrit.

9.2.2      Résiliation par Lexigone

Lexigone se réserve le droit de résilier la Licence concédée au Client en cas de non-respect des CGU par les Utilisateurs du Compte dans le cadre duquel les Services sont utilisés par le Client.

9.2.3      Accès aux données / Réversibilité

A la fin de la Licence concédée par Lexigone au Client, et ce qu’elle qu’en soit la raison, le Client pourra, pendant une durée de 1 (un) mois après la fin de la Licence, effectuer une demande auprès de Lexigone afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder temporairement aux Services, afin d’en consulter le Contenu et d’organiser sa propre réversibilité dudit Contenu.

Le cas échéant, le Client pourra, sur demande écrite et sous réserve de l’acceptation du devis afférent (forfait), demander une réversibilité du Contenu à Lexigone, qui procèdera à cette réversibilité et transmettra au Client un lien lui permettant de télécharger l’intégralité du Contenu du Compte du Client en une fois. En cas de volume de données trop important, ledit Contenu pourra être restitué au Client par envoi d’une sauvegarde numérique externe. L’ensemble des coûts relatifs à la collecte et à l’envoi de ladite sauvegarde sera à la charge exclusive du Client.

Lexigone supprimera de ses serveurs le Contenu du Client, 1 (un) mois après la fin de la Licence concédée au Client, sauf pour les éventuels Contenus dont une conservation plus longue serait imposée par la législation, le cas échéant (sous réserve des éventuelles signatures électroniques en cours, ainsi que détaillé à l’article 9.2.1. des présentes CGU).

La Réversibilité du Contenu signé au sein de la Plateforme (à savoir : documents et certificats) fera l’objet d’une procédure dédiée qui sera détaillée par Lexigone au Client.

10   Responsabilité et exclusions de garantie

10.1  Responsabilités et garanties de Lexigone

10.1.1  Général

Dans le cadre de la fourniture des Services, l’obligation de Lexigone est de manière générale une obligation de moyens.

Les Services offerts par la Plateforme doivent être considérés comme un support et ne peuvent en aucun cas se substituer aux fonctions de gestion du Client, et notamment à la fonction juridique interne ou externalisée du Client.

Les informations fournies par Lexigone ne constituent en aucun cas un conseil, qu’elles soient commerciales, contractuelles, juridiques, financières, ou d’autre nature.

Lexigone ne garantit pas que la Souscription aux Services améliorera la performance des activités du Client.

En aucun cas Lexigone ne sera responsable de tout dommage causé au Client, aux Utilisateurs ou à un tiers en raison de leur faute.

Lexigone se réserve le droit d’arrêter la commercialisation des Services sans indemnité après un préavis de 3 (trois) mois et de modifier à sa seule discrétion les Services et/ou un module spécifique propre aux Services.

10.1.2  Hébergement du Contenu du Client et sécurité

La Plateforme est hébergée dans un centre de données français, en France, géré par un professionnel de l’hébergement.

Lexigone ne permet l’accès aux Services et au Contenu qu’aux personnes physiques expressément autorisées par le Client.

La Plateforme et les données qui la composent, incluant le Contenu du Client, sont cryptées sur la base de la norme AES-256 CBC PKCS7.

10.1.3  Services

Lexigone ne garantit pas que les Services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, ou que les Services fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par Lexigone.

Il est expressément entendu que la mise à jour des Services peut intervenir à tout moment et peut provoquer une interruption temporaire des Services. Les équipes de Lexigone exécuteront ces mises à jour, dans la mesure du possible, en dehors des horaires de travail standard afin de ne pas pénaliser le travail du Client.

Lexigone se réserve le droit d’interrompre temporairement les Services :

  • Pour effectuer des interventions techniques de maintenance qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne. Lexigone fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions, en amont ;
  • En cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
  • En cas d’impayés, de manquements aux CGU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité des Contenus.

Aucune interruption des Services ne donnera lieu à une quelconque indemnité pour le Client.

Les Services peuvent être modifiés et amendés à tout moment et à la seule discrétion de Lexigone.

10.2  Limitations de garanties par Lexigone

Les Services de Lexigone sont fournis en l’état, sans aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Lexigone ne garantit pas que l’utilisation des Services sera sans interruption ou sans erreur.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité de Lexigone ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues de la part d’un Client par Lexigone en rémunération des Services pour la durée de la Licence concédée.

La responsabilité de Lexigone ne pourra être engagée que pour les seuls dommages dont Lexigone est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage.

10.3  Responsabilité et garantie du Client

10.3.1  Accès et utilisation des Services

Le Client agit comme une entité indépendante et en conséquence, assume tous les risques liés à son activité. Il est de ce fait seul responsable de la Souscription à la Licence et du Contenu téléchargé sur la Plateforme.

Le Client est responsable de :

  • Son accès et de l’utilisation des Services par les Utilisateurs ;
  • L’obtention et la maintenance de tout l’équipement nécessaire pour accéder aux Services, ceci incluant expressément les terminaux informatiques et la connexion Internet ;
  • S’assurer que ledit équipement est compatible avec les Services, ceci incluant expressément la mise à jour des navigateurs Internet utilisés par les Utilisateurs pour accéder aux Services.

Toute éventuelle réclamation contre Lexigone doit être formulée à Lexigone par écrit, dans les 72 (soixante-douze) heures suivant l’évènement incriminé.

10.3.2  Contenus du Client

Lexigone n’exerce aucun contrôle d’aucune sorte sur les Contenus téléchargés par les Utilisateurs sur la Plateforme.

Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils ont obtenu toutes les autorisations nécessaires, le cas échéant, relatives au Contenu téléchargé sur la Plateforme. Il est expressément entendu que ne doivent pas être téléchargés sur la Plateforme des Contenus à caractère illégal, indécent ou dommageable d’une quelconque façon, notamment vis-à-vis des tiers.

D’une manière générale, le Client se porte fort de tous les Contenus qui auront été téléchargés sur la Plateforme par les Utilisateurs ou tiers qu’il aura autorisés, explicitement ou implicitement, à utiliser la Plateforme en son nom et pour son Compte.

Le Client est responsable du respect des obligations légales qui lui sont propres en matière de traitement de Données à Caractère Personnel.

10.3.3  Equipement du Client et des Utilisateurs

Le Client est seul responsable, au nom et pour les compte des Utilisateurs, notamment quant à leur connexion Internet et tous les frais afférents.

Le Client et ses Utilisateurs déclarent comprendre que Lexigone ne peut pas être responsable en cas d’interruption d’Internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le Client est responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus.

Les Utilisateurs s’engagent à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des Services, notamment dans le cadre de la sauvegarde et de la confidentialité de leur mot de passe d’accès à la Plateforme.

10.3.4  Garanties du Client

Le Client garantit Lexigone à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocat afférents, faites par un tiers du fait de la violation des CGU, de leur utilisation abusive des Services ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Le Client reconnaît utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur.

11   Propriété intellectuelle

11.1  Propriété intellectuelle de Lexigone

La Plateforme et le code informatique qui la compose, appartiennent en intégralité et sans aucune limitation à Lexigone. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que dans les limites et contours de la Licence à laquelle il a souscrit.

Tous les droits non expressément accordés par les CGU sont réservés.

Les différents sites Internet de Lexigone, et que les logiciels développés par Lexigone, sont des œuvres originales, protégées par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur.

Le Client garantit qu’il ne modifiera, sous-licenciera, empruntera, vendra ou distribuera pas ces œuvres, ou toute œuvre dérivée basée sur elles. Il s’engage dans ce cadre à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse, sauf s’il a une autorisation expresse légale de le faire.

Les éléments disponibles sur les différents sites Internet de Lexigone et sur la Plateforme, à savoir les logiciels, bases de données, outils, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour le Client et ses Utilisateurs, sont la propriété intégrale et exclusive de Lexigone.

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur un élément quelconque appartenant à l’autre, au terme de la Licence.

11.2  Propriété intellectuelle du Client

Le Contenu appartient de manière intégrale et exclusive au Client, qui n’autorise Lexigone à utiliser le Contenu qu’aux termes de la Licence.

12   Confidentialité des données à caractère personnel et contenu des utilisateurs

En dehors du responsable de la sécurité des systèmes d’information de Lexigone, aucun employé de Lexigone n’a accès aux Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et à leur Contenu, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire dans le cadre de la souscription, de la mise en œuvre ou de l’assistance liée aux Services (sur demande expresse réalisée par l’Utilisateur dans ce dernier cas).

13   Sous-traitance

Lexigone se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services, en vertu des présentes CGU.

14   Divers

14.1  Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter l’embauche ou les services, sous quelque forme que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de Lexigone, ou d’inciter un salarié de Lexigone à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de Lexigone.

Cette obligation prend fin 12 (douze) mois après la résiliation de la Licence, pour quelque motif que ce soit.

14.2  Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour la sauvegarde de ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Les obligations tirées du présent article prendront fin 24 (vingt-quatre) mois après la résiliation de la Licence, pour quelque motif que ce soit.

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas :

  • (i) les informations dont une Partie pourrait établir sans la moindre ambiguïté qu’elle les avait en sa possession de manière licite avant qu’elles ne lui aient été transmises par l’autre Partie ;
  • (ii) Les informations dont une Partie pourrait établir sans la moindre ambiguïté qu’elles sont dans le domaine public, sans qu’aucune violation des CGU ne puisse lui être imputée ni à ses Utilisateurs ; et,
  • (iii) Les informations mises à la disposition d’une Partie par un tiers de bonne foi qui les a obtenues de manière licite et qui n’est soumis à aucune obligation de confidentialité envers l’autre Partie.

14.3  Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par Lexigone dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des Clients professionnels et qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle, y compris quand ils agissent au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

14.4  Contact

Pour toute demande quelle qu’elle soit, le Client et ses Utilisateurs peuvent écrire à Lexigone à l’adresse suivante :

Lexigone

41 rue Jean Gayral

31200 Toulouse

Ou à l’adresse email suivante : contact@lexigone.fr.

14.5  Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par des raisons indépendantes de sa volonté, dans la mesure où l’évènement source dudit retard est imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties.

14.6  Divisibilité, renonciation et invalidité

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Lexigone, concernant la fourniture des Services et l’accès à la Plateforme. Notamment, aucun document commercial tel que des conditions générales d’achat émanant du Client, ne pourra être pris en compte dans le cadre des relations entre les Parties.

Aucune renonciation par Lexigone à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées non valides par une autorité légale ou réglementaire, les autres garderont toute leur force et leur portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible et de bonne foi, remplacer cette stipulation par une stipulation valable.

14.7  Relations entre les parties

Les CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation, ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties, qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

14.8  Intuitu Personae

Le Client ne peut, au terme des CGU, céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, sans l’accord préalable exprès de Lexigone.

14.9  Communication

Sauf stipulation contraire écrite, le Client autorise Lexigone à le nommer et à reproduire sa marque sur n’importe quel document, en tant que référence.

Si le Client souhaite ne plus voir apparaître sa marque en tant que référence client de Lexigone, et après notification écrite, Lexigone s’engage à retirer ladite référence dans les 72 (soixante-douze) heures suite à réception de la demande écrite du Client.

15   Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Dans l’hypothèse où une version traduite des CGU entre en conflit avec la version française, alors la version française prévaudra.

Tout litige lié à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.

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