La fin d’un contrat a en principe pour conséquence principale que les parties audit contrat redeviennent deux étrangers l’un pour l’autre : les rapports qu’ils peuvent éventuellement entretenir ne relèvent donc a priori plus de la sphère contractuelle. Ça, c’est le principe. La vision simplifiée.

On a effectivement tendance à penser que la durée des contrats doit être analysée de manière naïve, voire simpliste, avec pour seul bornage une date de début et d’une date de fin. Pour autant, non seulement certaines durées contractuelles sont plus difficiles à calculer qu’il n’y paraît, mais il est également commun de voir dans nombre de contrats commerciaux des clauses qui obligent les parties, même après la fin du contrat. Les juristes exerçant sous la Common law ont choisi de les dénommer judicieusement les « survival clauses« , mi-poésie / mi-zombie. Nous les appelons de notre côté de la Manche, plus platoniquement, les obligations post-contractuelles.

L’objet de ces clauses est simple : alors que l’objet du contrat a été réalisé, et que chacune des parties a honoré les obligations principales qui lui incombaient au titre du contrat, il subsiste pourtant des obligations d’exécuter une ou plusieurs prestations qui restent à la charge d’une ou des parties. La gestion de contrats ne s’arrête pas si facilement.

La plupart d’entre nous les ont déjà croisées, notamment dans le cadre du droit du travail. Souvenez-vous, cette clause de non-concurrence que l’on vous a faite signer bon gré mal gré, qui vous donnait une obligation de ne pas faire pendant une certaine durée après la fin de votre contrat : celle de ne pas empiéter sur le terrain de jeu concurrentiel de votre précédent employeur, pendant une certaine durée / sur un certain secteur géographique. Il s’agit bien d’une obligation post-contractuelle qui pèse sur vous et vos actions, longtemps après la fin de votre contrat.

Et de la même façon que vous devez y faire attention, et ne pas l’oublier sous peine de problèmes potentiellement fâcheux, les entreprises doivent gérer finement un certain nombre d’obligations post-contractuelles qu’elles ont pourtant parfois tendance à oublier de façon un peu légère.

Dans les contrats commerciaux, on en distingue classiquement deux types différents : celles qui relèvent d’une certaine liquidation du passé contractuel (les obligations de faire), et celles qui aménagent l’avenir entre les parties (les obligations de ne pas faire).

Le règlement du passé

Les opérations en cours

Très souvent, notamment dans le cadre des contrats de services incluant des créations de contrats d’application sous l’égide d’un contrat cadre, les actions en cours ne s’arrêtent pas nettement à la fin prévue contractuellement.

Par exemple, la réversibilité peut être étendue plus ou moins formellement pour diverses raisons. Ou bien, de manière plus courante, certaines commandes liées à un contrat d’application supposé s’arrêter, sont toujours en cours de réalisation. Dans ce cadre, les contrats commerciaux prévoient souvent des mécanismes permettant aux opérations en cours de s’étendre sous l’empire du contrat pourtant terminé. Il ne s’arrêtera techniquement qu’à la fin de son application empirique, car il serait incohérent de dissocier une prestation d’un contrat sous lequel elle a pourtant débuté.

S’il y a un problème lié à une commande initiée sous l’empire d’un contrat révolu, ce mécanisme contractuel va permettre de lui donner une couleur contractuelle plutôt que délictuelle et donc de lui donner un berceau moins aléatoire. Il est donc important d’anticiper ce type de situation, notamment dans le cadre des contrats de prestation de services complexes (comportant plusieurs lignes de services) dont la mise en oeuvre est souvent plus aléatoire en pratique que ce que la rédaction contractuelle laissait entendre.

Les restitutions et destructions

La mise en application d’un contrat peut nécessiter l’échange de matériel stratégique entre les parties, technique voire logiciel. Les laisser à la partie contractante une fois le contrat échu peut poser de multiples problèmes, notamment concurrentiels.

Pour cela, des mécanismes contractuels dédiés existent, qui tendent vers la simple restitution du matériel cédé pendant la durée contractuelle, voire vers la destruction pure et simple. Le contrat ne sera terminé qu’à partir de la preuve de livraison et/ou destruction remise à la partie cocontractante.

Les indemnités de fin de contrat

Dans certains cas, la loi s’en mêle et impose le paiement d’indemnités de fin de contrat, ceci afin de protéger la partie supposée la plus faible dans le rapport contractuel.

Ces indemnités, on les rencontre notamment dans le cadre du contrat de travail, avec la rupture du CDD et sa fameuse prime de précarité.

La fin du bail commercial peut également donner lieu à une indemnité, l’indemnité d’éviction, si le bailleur refuse de continuer à louer l’immeuble au preneur existant, mais ne peut justifier d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire ou de l’insalubrité de l’immeuble nécessitant sa démolition.

Il est par ailleurs important de rappeler que la liberté contractuelle permet en tout état de cause aux parties de librement créer un ou plusieurs mécanismes d’indemnité de fin de contrat, si la négociation les amène sur ce terrain.

L’aménagement de l’avenir

 

Les garanties

Le mécanisme de la garantie permet le transfert de la charge d’un préjudice d’un contractant à l’autre, ceci indépendamment d’une faute et donc in fine de l’idée de responsabilité. Ainsi, par exemple, lorsque les obligations principales d’un contrat de vente ont été effectuées par l’une et l’autre des parties et que le transfert de propriété a été réalisé, le vendeur sur la tête duquel repose une garantie, devra réparer le préjudice subi par l’acheteur en cas d’appel en garantie, alors même que le bien vendu ne lui appartient plus.

Il s’agit d’un rapport de droit spécial qui entre en vigueur à l’expiration du contrat.

Sa forme la plus connue reste sans aucun doute la garantie décennale qui pèse sur les épaules des constructeurs à la fin d’un contrat de construction, et qui garantit la réparation des dommages survenus après la réception des travaux, sans attendre une décision de justice.

La confidentialité

A travers une clause de confidentialité, les parties s’engagent à ne pas diffuser les informations qui ont été reçues dans un cadre contractuel, ceci pendant toute la durée du contrat, mais bien souvent pendant une certaine durée après l’expiration de celui-ci. On la rencontre dans de nombreux contrats : travail, distribution, recherche, etc.

Son but est assurément stratégique, tant le secret de certaines informations est capital à la réussite de certains projets. D’où la nécessité, pour tous les projets relatifs à l’innovation notamment, de signer en amont un accord de confidentialité, qui détaille de manière plus précise non seulement la nature des informations secrètes échangées, mais également la prolongation dans le temps de l’obligation de ne pas faire, qui pèse sur les épaules de l’un ou des parties pendant et après le projet commun des parties.

La non-concurrence

Très souvent associée au contrat de travail d’abord, mais aussi au contrat de distribution / de franchise, la clause de non-concurrence est une interdiction (une obligation de ne pas faire) d’exercer une activité professionnelle dont l’objet entre en concurrence avec l’activité exercée par une autre personne ou entreprise.

Il s’agit d’une arme stratégique, mais elle doit être manipulée avec des pincettes, tant sa validité repose sur un faisceau d’indices cumulatifs complexes, régulièrement tourmenté par la jurisprudence.

De plus, dans le cadre du droit du travail, les conventions collectives ont leur mot à dire sur ces conditions de validité, et offrent notamment une assise quant à la durée et le secteur géographique attendus pour une branche donnée.

 

***

Les obligations post-contractuelles sont donc variées et légion, et ne doivent de ce fait pas être prises à la légère : elles ne sont pas du ressort de l’extraordinaire, on les retrouve dans de nombreux contrats et sous de nombreuses formes.

Dans le cadre de la mise en place ou de l’amélioration de vos processus de gestion contractuelle, ne les oubliez pas et dans la mesure du possible, recensez-les méthodiquement, car leur non-respect a souvent autant d’impact que le non-respect de vos obligations contractuelles principales.

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