La reconduction tacite est un mécanisme contractuel qui permet à un contrat d’être renouvelé automatiquement, à la fin de sa durée initiale, si aucune des parties n’a manifesté à l’autre sa volonté de rompre son engagement contractuel. Jusque-là, rien de sorcier… Mais ce n’est pas si simple.

Consommateur ou professionnel ?

Ses modalités sont différentes selon la qualité des parties prenantes au contrat : s’il s’agit d’une relation professionnel –> consommateur, la Loi Chatel a créé un certain nombre de garde-fous en faveur du consommateur, considéré comme la partie faible au contrat. Quand on pense contrats B2C, on pense notamment aux contrats de téléphonie, Internet, assurance, etc. Et cette fameuse loi Chatel, que prévoit-elle ? Eh bien notamment l’obligation pour le professionnel d’informer à l’avance le consommateur (Entre 1 et 3 mois) de la fin proche de son contrat, et des modalités de sa reconduction. Sans alerte de la part du professionnel dans les temps, le consommateur pourra résilier le contrat à tout moment, sans pénalités applicables.

En matière de contrats d’assurance, c’est la loi Hamon qui est venue encadrer le principe, en prévoyant la résiliation desdits contrats à tout moment après un an de souscription, dans la mesure où le délai de préavis contractuel est respecté.

La loi Hamon ne remet donc pas en cause la Loi Chatel, et vient simplement compléter les mécanismes de protection contractuelle des assurés.

 

Une intention louable

Le titre de cet article est volontairement provocateur : la raison d’être du renouvellement tacite n’est pas de vampiriser les gentils consommateurs au profit des méchants professionnels. Son objet est avant tout de permettre à des relations contractuelles de se renouveler sans pléthores de formalités contractuelles si les conditions conviennent toujours aux parties, tout en protégeant la partie faible : ainsi, le gentil consommateur n’a notamment pas de risque de se retrouver sans assurance automobile, élément indispensable et obligatoire à la mise en application de son permis (quoique…).

 

Professionnels, soyez vigilants !

Dès lors, quid de la reconduction tacite via-à-vis des relations commerciales B2B ? La Loi Chatel ne s’applique pas, car elle a été créée à l’attention des consommateurs. Cela a donné lieu à quelques débats judiciaires quant à la possibilité pour un professionnel n’intervenant pas dans le domaine de compétences de son prestataire de rompre le contrat, mais la règle est clairement établie, et la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation l’a rappelée à plusieurs reprises.

Le professionnel a donc tout intérêt à organiser un véritable suivi de ses échéances contractuelles, car les protections légales ne lui sont pas applicables. Nous vous conseillons donc d’être particulièrement vigilant et de formaliser des alertes relatives à l’ensemble de vos échéances contractuelles, car les conséquences d’une reconduction ratée sont très souvent dommageables et sources de pertes directes d’argent.

De plus, n’oubliez pas : un contrat est un échange de consentements qui peut prendre des formes multiples, et les reconductions tacites peuvent se cacher dans de simples conditions générales de vente.

C’est la bonne pratique N°1 de la gestion contractuelle : connaissez vos échéances contractuelles, et maîtrisez vos engagements : Les bonnes pratiques de la gestion de contrats ne sont pas réservées aux grands comptes !

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